Accessibilité handicapé, toujours une obligation pour les ERP

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aussi bien aux personnes valides qu'aux personnes présentant un handicap et ce quel que soit le handicap. Lorsqu'ils n'étaient pas conformes aux règles d'accessibilité, les ERP devaient réaliser un diagnostic accessibilité handicapé afin de pouvoir bénéficier d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour étaler les travaux sur plusieurs années sans être sanctionnés. Cet Ad'AP n'est plus possible depuis le 31 mars 2019 et désormais les ERP non conformes à l'accessibilité handicapé doivent faire une demande d'autorisation de travaux ou une demande de permis de construire selon les travaux à mettre en place.

Est-ce que votre ERP est conforme à l'accessibilité handicapé ? Demandez un diagnostic accessibilité handicapé à SUD DIAGNOSTICS. Si votre bien est conforme, vous recevrez une attestation d'accessibilité à transmettre au préfet et aux services adéquats de la mairie où se trouve le bien. Dans le cas d'un permis de construire, l'attestation devra être jointe à la DAACT, déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux, par rapport au permis accordé.