L'assainissement non collectif, un contrôle obligatoire

La vente d'un bâti non raccordé au réseau de collecte des eaux usées nécessite l'accomplissement d'un diagnostic assainissement non collectif. L'objectif de ce diagnostic est de vérifier le bon fonctionnement de l'installation autonome afin d'éviter toute pollution de l'environnement liée aux rejets des eaux usées domestiques dans la nature.

L'établissement de ce diagnostic assainissement non collectif ne peut être fait par notre cabinet SUD DIAGNOSTICS sauf délégation par la commune. Généralement ce diagnostic est pratiqué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune qui vous remettra un rapport de visite.

Pour la vente, ce rapport de visite doit avoir moins de 3 ans. Les éventuels travaux de mise en conformité peuvent être à la charge du vendeur, de l'acquéreur ou des deux selon la négociation entre les parties mais ils devront être effectués au plus tard un an après la vente.