Diagnostic Amiante, un document exclusif pour chaque vente
Un vendeur immobilier a l'obligation de faire réaliser un diagnostic amiante par SUD DIAGNOSTICS si son bien a été construit avant juillet 1997 afin de répertorier tous les matériaux et produits amiantifères (MPCA) potentiellement présents dans celui-ci et dangereux pour la santé. La présence de MPCA révélée sur le diagnostic amiante n'interdit pas la vente et n'impose pas de suivi ou de travaux de la part du vendeur ou de l'acquéreur. Néanmoins, ce dernier peut éventuellement négocier avec le vendeur la prise en charge partielle ou complète des travaux de désamiantage selon leur importance.
Bien que le diagnostic amiante vente soit illimité dans le temps, il ne concerne que la vente pour laquelle il a été produit. Si vous revendez un bien acheté, il vous faudra refaire le diagnostic amiante afin que celui-ci vous protège en cas de vices cachés.
Il n'y a pas d'obligation de diagnostic amiante pour la location mais le bailleur se doit de tenir à disposition du locataire le DAPP, Diagnostic Amiante des Parties Privatives d'un appartement construit avant juillet 1997, document obligatoire sans condition de location.
