DPE : attention aux sanctions en cas d’annonce non conforme - 27/09/2024

Toute annonce immobilière doit mentionner le DPE du logement concerné. Une agence immobilière située dans l’Hérault s’en souviendra sûrement, depuis qu’elle s’est vue condamnée par la Cour d’appel de Montpellier à payer 5 000 euros d’amende pour avoir oublié cette obligation.

Une règle claire et inévitable

L’affichage du DPE dans une annonce immobilière résulte d’une obligation légale depuis plus de 10 ans. Rappelons que ce diagnostic de performance énergétique a vocation à afficher le résultat de l’évaluation de la consommation énergétique d’un bien immobilier en location ou en vente.

« DPE en cours » n’est pas une mention suffisante

Tout commence quand, en juillet 2021, une agence située dans l’Hérault publie une annonce en 2021 pour la mise en vente d’un bien, en apposant la mention « DPE en cours ». Cette pratique courante, mais totalement interdite, aurait pu passer inaperçue si une agence concurrente, ayant également un mandat pour le même bien, n’avait pas décidé d’engager une action en justice.

Déboutée en première instance, la Cour d’appel a finalement donné droit au plaignant pour confirmer que l’omission du DPE dans l’annonce constituait une infraction au Code de l’habitation.

La conséquence est immédiate : une amende de 5000 euros pour dommages et intérêts et la couverture des frais de justice.

Cette décision est importante pour les acteurs du secteur immobilier qui doivent respecter la règlementation en vigueur pour éviter ce genre de désagrément…