Flat tax sur les revenus fonciers : de quoi s’agit-il ? - 25/11/2022

Suite à un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances 2023, les investisseurs immobiliers pourront opter, au titre de leurs revenus fonciers, pour un impôt forfaitaire (PFU).

Flat tax : pour un impôt forfaitaire unique

Impôt forfaitaire de 30 %, la flat tax combine l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les cotisations sociales pour 17,2 %. Introduit en 2018, ce régime fiscal simplifié ne se limite plus aux revenus de placement et s’étend aux revenus fonciers. Cette modification s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances, voté par les députés le 12 octobre, contre l’avis du Gouvernement.

Si ce projet est adopté au Sénat, les investisseurs immobiliers auront le choix entre deux systèmes : le régime micro-foncier ou le régime réel suivant le niveau de leurs revenus locatifs. Un revenu locatif inférieur à 15 000 euros par an permet, à travers le régime micro-foncier, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Si ce revenu est supérieur à 15 000 euros, c’est le régime réel qui s’applique.

Une modification fiscale soumise à des conditions

Trois conditions sont requises pour bénéficier du prélèvement forfaitaire unique : 

• les logements dont le loyer est encadré au titre des zones tendues ;
• les logements de classe énergétique D au minimum selon le DPE ;
• un bail signé pour une durée de 12 mois minimum.

Attention toutefois : ce statut ne peut se cumuler à d’autres régimes fiscaux dédiés à l’investissement locatif.

Impôt forfaitaire unique : quels avantages ?

La mise en place de ce dispositif s’avère avantageuse pour les ménages soumis à une tranche d’imposition supérieure. En revanche, les personnes soumises au barème progressif de 70 % du loyer doivent également s’acquitter d’une contribution sociale de 17,2 %, soit 47,2 % au total. Il est donc conseillé de vérifier quels avantages fiscaux sont plus intéressants selon la situation de chacun, si tant est que ce projet soit validé…