Investissement locatif à Toulouse : le dispositif Pinel évolue - 31/03/2022

Le décret du 17 mars 2022 dévoile les nouvelles exigences de qualité et de performance énergétique pour bénéficier du dispositif Pinel. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf à Toulouse, voici l’essentiel à savoir sur le nouveau dispositif fiscal, dit Pinel +.

 

Pour information, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne les logements collectifs neufs ou réhabilités de manière à atteindre les performances techniques du neuf. Le propriétaire bénéficie actuellement d’une réduction de 12%, 18% ou 21% selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans). La loi de finances pour 2021 a prévu de baisser les taux de réduction d’impôt Pinel de façon progressive, en 2023 puis en 2024. Les pouvoirs publics ont toutefois prévu un maintien des taux actuels pendant cette période dans 3 cas spécifiques :

    • Logement situé dans un quartier prioritaire de la ville

    • Ou bien à usage d’habitation qui répond à un référentiel de qualité

Le décret du 17 mars 2022 liste ces exigences, inspirées du rapport Girometti-Leclercq sur la qualité des logements, transmis au gouvernement en septembre 2021.

 

En termes de qualité d’usage, le logement doit avoir une surface habitable minimale qui varie selon la taille du bien (T1, T2 ou T3…) ; des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privatives, et une ouverture sur l’extérieur suffisante. Les chiffres exacts sont fournis dans le décret publié au JO ce mois-ci. En ce qui concerne la performance énergétique et environnementale, les critères varient selon la date d’acquisition du bien immobilier :

    • 2023 : niveau de performance équivalent au jalon 2025 de la nouvelle réglementation thermique applicable aux logements neufs depuis le 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020

    • 2024 : même jalon mais ajout de l’obligation d’atteindre la classe A du DPE

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant 2022, c’est le label E+ C- qui s’applique. Le bien doit atteindre la classe A du DPE. Si le bien, acquis en 2023 ou 2024 a été réhabilité (en cas de « Pinel Ancien), l’atteinte de la classe A du DPE est exigée.

 

Le site Service-public.fr met à disposition des particuliers et des professionnels un simulateur pour savoir si la zone est éligible au dispositif Pinel. Rappelons enfin que le propriétaire bailleur a l’obligation de s’engager à louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.