Nouvelles obligations d’affichage du DPE dans les annonces immobilières - 11/02/2022

Les obligations d’affichage du DPE, dans les annonces de vente ou de location, ont évolué depuis le 1 er janvier 2022.

 

 

La réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE), avant location ou vente, a débouché sur l’attribution d’une classe énergie F ou G ? L’annonce immobilière doit alors contenir la mention : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». Cette mesure, qui découle de l’arrêté du 22 décembre 2021, entré en vigueur le 1 er janvier 2022, est issue de la loi Climat et Résilience. La mention doit, au minimum, avoir la même taille que les caractères du texte de l’annonce de vente ou de location.

 

 

L’affichage de l’estimation des dépenses annuelles d’énergie est également obligatoire depuis le 1 er janvier 2022. En l’occurrence, tous les logements sont concernés y compris ceux qui ont un classement énergétique A, B, C ou D. Cette information, qui figure dans le nouveau DPE

entré en vigueur le 1 er juillet 2021, s’ajoute aux autres renseignements déjà obligatoires :

 

La loi Climat et Résilience a étendu les sanctions, en cas de défaut d’affichage du DPE, aux propriétaires bailleurs et vendeurs particuliers. Les professionnels de l’immobilier étaient déjà concernés. Après une période de tolérance liée aux débuts un peu compliqués du nouveau diagnostic DPE, ces sanctions s’appliquent désormais à tous. Particuliers et professionnels sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne pourra pas excéder :

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