Passoires thermiques : entrée en vigueur du gel des loyers - 29/08/2022

Parmi les mesures prises par la loi Climat et résilience, on retrouve l'interdiction d'augmenter les loyers des passoires thermiques. C'est chose faite, l'interdiction d'augmenter les loyers de ces logements jugés trop énergivores est entrée en vigueur le 24 août. Quels sont les bâtiments concernés par cette mesure ? Les logements notés F et G par leur diagnostic de performance énergétique, soit au total environ 17 % des logements français d'après l'Observatoire national de la rénovation énergétique. Tous ces logements sont concernés, qu'ils fassent l'objet d'un contrat de bail en cours ou qu'ils soient prochainement loués. Cette mesure s'adresse aussi bien aux logements loués meublés que vides.

Leur loyer ne pourra donc désormais être augmenté qu'en justifiant, au vu d'un nouveau DPE après travaux, d'une meilleure classe énergétique. Cette mesure est l'une des premières prises pour plus de sobriété énergétique dans le secteur du logement, en attendant l'entrée en vigueur de l'audit énergétique prévue le 1er avril 2023 pour les logements classés G, et l'interdiction de location progressive des maisons et appartements énergivores à compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés G par leur DPE. Les habitations classées F devraient être interdites à la location dès l'année 2028 et les maisons classées E dès l'année 2034.